Mis à jour le 08 mars 2009

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Adapter votre logement

Depuis la loi du 11 février 2005, le droit à un logement adapté pour une personne handicapée est devenu une priorité.

L'adaptabilité

L'adaptabilité, c'est un logement aménagé pour des personnes dépendantes ou en situation de handicap. Les travaux sont effectués en fonction des besoins de la personne qui l'occupe sans diminuer le nombre de pièces.

Les principales pièces à adapter sont, par exemple :

  • un accès au logement, depuis l'entrée du terrain,
  • un W-C disposant d'un espace libre situé latéralement à la cuvette,
  • une salle de bain avec une douche accessible à une personne à mobilité réduite,
  • une chambre,
  • un séjour,
  • des couloirs permettant les déplacements.

Adapter votre logement

Les adaptations du logement sont possibles uniquement au domicile principal de la personne handicapée.
Cette demande est à adresser à la MDPH, soit par la personne elle-même, soit par son représentant légal.

Instruction de la demande en 5 étapes :

  • Déposer une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) auprès de la MDPH de Côte-d'Or (lien vers la rubrique "Vos formulaires").
  • Evaluation de vos besoins à votre domicile par un Travailleur Médico-Social sous réserve de remplir les conditions de droit à la PCH.
  • Visite d'un ergothérapeute et d'un technicien du bâtiment pour déterminer les aménagements de votre domicile.
  • Proposition d'un plan d'aide.
  • Après votre accord, passage en Commission des Droits et de l'Autonomie pour décision

Schéma Demande de Prestation du Handicap pour Aménagement du Logement

Demande PCH

suivi de

Visite d'un travailleur médicosocial au domicile

soit un aménagement simplesoit un aménagement complexe

  • Aménagement simple : visite d'un ergothérapeute pour évaluer les besoins d'aménagement
  • Aménagement complexe : visite d'un ergothérapeute et d'un technicien du bâtiment pour évaluer les besoins d'aménagement

suivi de

Proposition d'un plan à valider par la personne

suivi de

Passage en Commission des Droits et de l'Autonomie pour décision

suivi de

Démarrage des travaux après accord de la Commission des Droits et de l'Autonomie

 

Aides complémentaires

Si le montant de vos travaux est supérieur à 10 000 euros, le Dispositif Départemental pour l'Autonomie (DDA) et le Fonds Départemental de Compensation (FDC) peuvent apporter des aides complémentaires.

Site web du Conseil Général de la Côte-d'Or

Label e-accessibility : Site conforme aux normes WCAG 2.0 Simple-A

Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Côte-d'Or - 1, rue Joseph Tissot - 21000 Dijon

Numéro Vert gratuit : 0 800 80 10 90