Mis à jour le 08 février 2009

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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

La loi du 11 février 2005 renforce l'obligation aux entreprises d'au moins 20 salariés d'employer 6 % de personnes handicapées.

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont :

  • les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH ;
  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux-tiers ;
  • les victimes de guerre ainsi que leurs veuves et orphelins, sous certaines conditions ;
  • les sapeurs-pompiers invalides à la suite d'un accident ou d'une maladie contractée en service ;
  • les titulaires de la carte d'invalidité, et
  • les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

L'employeur peut respecter l'obligation d'emploi de plusieurs façons :

  • En embauchant directement des personnes handicapées à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de différents contrats (CDD, CDI, apprentissage...).
  • En concluant des contrats de sous-traitance ou de prestations de services :
    • avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile, ou
    • avec des établissements ou services d'aide par le travail. Cette modalité ne peut concerner que 50% de l'obligation légale d'emploi au maximum.
  • En versant une contribution financière à l'AGEFIPH ou au FIPHFP pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer. Pour son calcul et son montant, allez directement sur les sites de l'AGEFIPH ou du FIPHFP.
  • En concluant un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Cet accord doit permettre la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés qui doit comporter obligatoirement un plan d'embauche et au moins deux des actions suivantes :
    • plan d'insertion ou de formation,
    • plan d'adaptation aux mutations technologiques, et
    • plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
  • En accueillant des personnes handicapées dans le cadre d'un stage de formation professionnelle.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une déclaration annuelle. L'employeur doit s'adresser à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrences, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), au plus tard le 15 février de l'année suivante.

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