Mis à jour le 08 février 2009

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Les cartes

 

A compter du 1er juillet 2017, la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, la carte de priorité et la carte d'invalidité sont incluses dans la Carte Mobilité Inclusion, delivrée par le Président du Conseil Départemental et transmise par l'Imprimerie Nationale.

Les cartes mobilité-inclusion (CMI) remplaceront progressivement les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées. En vigueur au 1er janvier 2017, le décret du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion (CMI) créé une nouvelle carte, sécurisée et au format carte de crédit, qui remplacera progressivement les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées. Une période transitoire est prévue pour coordonner les actions entre la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), le Département et l'Imprimerie Nationale, et pouvoir éditer la carte mobilité inclusion.
Pendant cette période transitoire, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.

La carte d'invalidité

Elle est attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

  • à chaque personne dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%,
  • sans condition d'âge, et
  • pour une durée de 1 à 10 ans.

Elle permet d'obtenir :

  • une demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
  • une réduction sur la taxe d'habitation ou suppression de la redevance télévision,
  • une priorité dans l'attribution des logements sociaux,
  • des places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente, les manifestations accueillant du public,
  • une priorité dans les files d'attente.

Le modèle de la carte d'invalidité est simplifié. Deux mentions peuvent y être portées : "besoin d'accompagnement" et "besoin d'accompagnement-cécité".

 

La carte de priorité pour personne handicapée

Elle remplace la "carte station debout pénible". Elle est attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

  • à chaque personne dont le taux d'incapacité est inférieur à 80%,
  • sans condition d'âge, et
  • qui a des difficultés à rester debout.

La carte est valable pour une durée allant de 1 à 10 ans.

Elle permet d'obtenir :

  • des places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente, et les manifestations accueillant du public,
  • une priorité dans les files d'attente.

 

 

La carte de stationnement

La demande est instruite par la MDPH et la carte est délivrée par le Préfet sur avis médical.

Elle est attribuée :

  • À toute personne relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
  • À toute personne qui
    • a des difficultés pour se déplacer à pied, ou
    • a besoin d'être accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
  • Aux organismes utilisant un véhicule de transport collectif des personnes handicapées.

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