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Le droit à la compensation

Le plan personnalisé de compensation

Il est proposé par l'équipe pluridisciplinaire, qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée. Cette évaluation est réalisée dans le cadre d'un dialogue avec la personne ou son représentant légal, sur la base de son projet de vie.

Il contient l'ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap.

La prestation de compensation

Depuis le 1er janvier 2006, la Prestation de Compensation est une nouvelle prestation mise en place pour aider à financer les surcoûts supportés par la personne en raison de son handicap. Elle est versée par le Conseil Général après la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie pour les personnes :

• de la naissance à 60 ans et jusqu'à 75 ans si le handicap a été reconnu avant les 60 ans,
• résidant de façon stable et régulière en France, et
• ayant une difficulté absolue à la réalisation d'une activité essentielle de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du "projet de vie" de la personne handicapée.

La Prestation de compensation finance 5 types d'aides :

• Aides humaines (y compris des aidants familiaux), pour les actes essentiels de la vie quotidienne en dehors des tâches ménagères.
• Aides techniques pour les équipements adaptés aux besoins de la personne.
• Aides à l'aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport.
• Aides spécifiques ou exceptionnelles pour les besoins non financés par une autre forme d'aide.
• Aides animalières pour la prise en charge des chiens-guides ou d'assistance éduqués dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés.

Prestation de Compensation du Handicap Enfant

Depuis le 1er avril 2008, les cinq aides peuvent être accordées pour tout enfant de moins de 20 ans bénéficiant de l'AEEH.

Le représentant légal doit déposer une demande de PCH à la MDPH pour que lui soit proposé une comparaison entre les compléments de l'AEEH ou la PCH.

Pour plus d'informations, consulter le texte intégral du décret relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.

Que devient l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Attribuée aux personnes handicapées dont l'état nécessite une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, elle est maintenue pour la période d'attribution.

Désormais, tout bénéficiaire de l'ACTP peut :

• demander la prestation de compensation à échéance de son droit
• choisir entre le maintien ou le renouvellement de l'ACTP et la nouvelle prestation de compensation.

Obtenir le droit à la compensation

1. La demande de Prestation de compensation est déposée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accompagnée de pièces complémentaires, dont un certificat médical de moins de 3 mois (lien avec la rubrique "Vos formulaires").
2. Une équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d'évaluer les besoins sur la base de son projet de vie
3. A la suite du dialogue avec la personne concernée, l'équipe construit un "plan personnalisé de compensation", qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers.
4. Le plan d'aide est présenté à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations