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"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant". (extrait de l'article L114 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
La loi du 11 février 2005 pose un nouveau principe : le droit à compensation des conséquences du handicap, quels que soient l'âge ou le mode de vie de la personne.
Le droit à compensation prend en compte les besoins, les attentes et les choix de vie, exprimés dans le "projet de vie" et dans le "plan personnalisé de compensation" de la personne handicapée ou de son représentant légal.
Le projet de vie
La personne handicapée (ou son représentant légal), peut exprimer ses besoins et ses souhaits dans un projet de vie. Elle peut faire appel à la MDPH pour le rédiger.
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA), qui remplace la COTOREP et la CDES, prend les décisions concernant :
- les aides et prestations personnalisées ;
- les orientations en établissement ou service médico-social ;
- les mesures adaptées pour la scolarisation ;
- la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et l'Orientation Professionnelle (ORP) ;
- La carte d'invalidité et de priorité, et
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Dans cette partie du site, "Droits et démarches", vous trouverez ces pages :
