Retour à l'accueil

Schéma du circuit d'instruction d'un dossier

Ci-dessous l'explication, pas à pas, du chemin suivi par un dossier dès son dépôt à la MDPH.

Etape : Phase d'instruction

Etape : * Phase d'évaluation

Arrivée du dossier à la MDPH

Envoi d'un accusé de réception quand le dossier est complet

Enregistrement des demandes

Étude du certificat médical par le médecin

Etude de la demande par le Référent

* Evaluation de l'Equipe Pluridisciplinaire d'Instruction

Inscription en Commission des Droits et de l'Autonomie

* Passage en CDA

Enregistrement de la décision et Notification adressée à la personne

Envoi notification aux organismes payeurs

Rôle de la Commission des Droits et de l'Autonomie

La Commission des Droits et de l'Autonomie sur propositions de l'Equipe Pluridisciplinaire, elle :

• Statue et prend les décisions pour le plan personnalisé de compensation,
• Décide sur les prestations (AAH, AEEH, PCH...), les aides, les orientations (MAS, FAM, IME...), l'orientation professionnelle, les cartes d'invalidité, la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
• Notifie les décisions et les transmet aux organismes payeurs,
• Réexamine une situation à échéance ou en cas d'évolution de celle-ci.

Voies de recours

Après réception de la notification, la personne en désaccord avec la décision de la CDA peut :

• Déposer une demande de recours gracieux à la MDPH si des éléments d'information manquaient pour l'instruction de la demande.
• Demander à la MDPH la liste des personnes qualifiées chargées de proposer des mesures de conciliation.
• Déposer une requête auprès du Tribunal Administratif pour ce qui concerne les décisions liées à l'emploi
• Déposer une requête auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité pour les autres prestations.