Mis à jour le 08 mars 2009

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Schéma du circuit d'instruction d'un dossier

Ci-dessous l'explication, pas à pas, du chemin suivi par un dossier dès son dépôt à la MDPH.

Etape : Phase d'instruction

Etape : * Phase d'évaluation

Arrivée du dossier à la MDPH

suivi de

Envoi d'un accusé de réception quand le dossier est complet

et

Enregistrement des demandes

suivi de

Étude du certificat médical par le médecin

et

Etude de la demande par le Référent

suivi de

* Evaluation de l'Equipe Pluridisciplinaire d'Instruction

suivi de

Inscription en Commission des Droits et de l'Autonomie

suivi de

* Passage en CDA

suivi de

Enregistrement de la décision et Notification adressée à la personne

et

Envoi notification aux organismes payeurs

Rôle de la Commission des Droits et de l'Autonomie

La Commission des Droits et de l'Autonomie sur propositions de l'Equipe Pluridisciplinaire, elle :

  • Statue et prend les décisions pour le plan personnalisé de compensation,
  • Décide sur les prestations (AAH, AEEH, PCH...), les aides, les orientations (MAS, FAM, IME...), l'orientation professionnelle, les cartes d'invalidité, la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
  • Notifie les décisions et les transmet aux organismes payeurs,
  • Réexamine une situation à échéance ou en cas d'évolution de celle-ci.

Voies de recours

Après réception de la notification, la personne en désaccord avec la décision de la CDA peut :

  • Déposer une demande de recours gracieux à la MDPH si des éléments d'information manquaient pour l'instruction de la demande.
  • Demander à la MDPH la liste des personnes qualifiées chargées de proposer des mesures de conciliation.
  • Déposer une requête auprès du Tribunal Administratif pour ce qui concerne les décisions liées à l'emploi
  • Déposer une requête auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité pour les autres prestations.

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